Date de Prise d’Effet : 22 mars 2023
Bienvenue sur le site Carrot, mis à votre disposition par la société Carrot Fertility, Inc. (ci-après “Carrot” ou “nous”). Les présentes Conditions de Service (le présent “Contrat”) exposent les conditions auxquelles il vous est possible d’utiliser nos services en ligne et/ou nos services mobiles, en ce compris la plateforme Carrot (la “Plateforme”), la carte assimilée à une carte de débit (la “Carte Carrot®”), le site Internet ainsi que le logiciel mis à disposition avec le service (ensemble le “Service”). En accédant au Service ou en utilisant celui-ci ou encore en cliquant sur un bouton ou en cochant une case portant l’indication “Je Suis d’Accord” (ou toute autre mention similaire), vous nous indiquez avoir lu et compris le présent Contrat ainsi que notre Déclaration relative à la Protection des Données à Caractère personnel et acceptez d’être lié par ceux-ci. Le présent Contrat trouve à s’appliquer à tous visiteurs, utilisateurs et tiers accédant au Service ou utilisant celui-ci (les “Utilisateurs”). Si vous n’acceptez pas les conditions générales du présent Contrat, vous ne pourrez pas utiliser le Service.
VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE ATTENTIVEMENT DU PRESENT CONTRAT AVANT TOUTE UTILISATION DU PRESENT SERVICE, EN CE COMPRIS LA SECTION 10 QUI VOUS IMPOSE, A VOUS-MEME ET A LA SOCIETE CARROT, UN ARBITRAGE DES DIFFERENDS ET LIMITE LA POSSIBILITE D’UN PROCES PAR JURY.
1. Notre Service
Votre employeur (ou celui de votre partenaire) (l’“Employeur” ou “votre Employeur”) a conclu avec notre société un contrat de partenariat visant à vous faciliter l’accès à des soins en matière de fertilité. En fonction de la convention mise en place avec votre Employeur et de votre localisation géographique, il est possible que vous soyez en mesure de bénéficier, grâce à notre Service, de soins reproductifs éligibles (en ce compris en matière de fertilité, ménopause et de carence en testostérone), de grossesse, d’adoption, de frais de déplacement et/ou de gestation pour autrui exposé par des prestataires tiers, de programmer un chat avec un expert en matière de santé ou de bien-être et de consulter un très grand nombre d’articles et de vidéos.
1.1 Eligibilité
Le présent Contrat est une convention conclue entre vous-même et notre société. Toute utilisation du Service ou accès à celui-ci par toute personne de moins de 18 ans est strictement prohibé et constitue une violation du présent Contrat.
Votre Employeur n’est pas partie au présent Contrat. Afin que vous puissiez créer un compte sur le Service (dans chaque cas un “Compte d’Utilisateur”), votre Employeur doit avoir conclu un contrat écrit avec notre société (un “Contrat Employeur”). Vous reconnaissez que votre capacité à utiliser le Service dépend (1) de la décision de votre Employeur quant au choix des personnes éligibles au bénéfice du Service ; (2) de la poursuite des effets du Contrat Employeur, et (3) du respect du Contrat Employeur par votre Employeur. Si, à quelque moment que ce soit, votre Employeur venait à modifier votre éligibilité, à violer certaines conditions du Contrat Employeur ou encore si le Contrat Employeur venait à expirer ou à être résilié, votre accès au Service pourrait être suspendu ou résilié en conséquence.
1.2 Licence limitée
Pour autant que vous respectiez le présent Contrat, Carrot vous concède une licence limitée portant sur l’utilisation du Service exclusivement à des fins personnelles et non commerciales et en conformité avec les modalités rendues possibles par les fonctionnalités du Service. Nous nous réservons par les présentes tous droits non expressément concédés ici sur le Service et sur le Contenu Carrot (tel que défini ci-dessous).
1.3 Compte d’Utilisateur
Chaque Utilisateur doit être titulaire de son propre Compte d’Utilisateur (ou, dans les cas où un Utilisateur a autorisé Carrot à cet effet, d’un numéro d’accès séparé au Compte d’Utilisateur de son partenaire) lui permettant d’accéder au Service. A l’occasion de la création de votre Compte d’Utilisateur, il vous incombe de fournir des informations exactes et complètes et de les tenir à jour. Carrot se fonde sur ces informations afin de mettre le Service à disposition et ne procède pas à une vérification indépendante des éléments que vous nous fournissez. Si vous nous fournissez des informations inexactes, il est possible que votre capacité à bénéficier du Service, en ce compris le traitement des remboursements, en soit affectée. La société Carrot ne peut être tenue responsable des informations inexactes que vous fournissez.
Vous êtes seul responsable de l’activité qui se déroule sur votre Compte d’Utilisateur, qu’elle soit ou non autorisée par vos soins, et il vous appartient d’assurer la sécurité du mot de passe de votre Compte d’Utilisateur. Vous devez nous aviser immédiatement de tout manquement à la sécurité de votre Compte d’Utilisateur et de toute utilisation non autorisée de celui-ci. Il vous est loisible de contrôler votre profil d’utilisateur et vos modalités d’interaction avec le Service en modifiant le paramétrage de votre Compte d’Utilisateur.
1.4 Remboursements.
Dans le cadre du Service, vous pouvez soumettre des demandes de remboursement émanant de votre Employeur au titre de certaines dépenses éligibles. Les types de dépenses éligibles, ainsi que toutes limitations affectant les montants de remboursements et paramètres de remboursement similaires sont susceptibles d’évoluer. Sauf dans les cas où Carrot ne serait pas en mesure de faciliter le versement d’un remboursement (selon les modalités décrites par ailleurs ci-dessous), les demandes de remboursement présentées par l’intermédiaire du Service et approuvées feront l’objet d’un versement en votre faveur par votre Employeur ou en son nom conformément à ses instructions. Nous nous réservons le droit de retenir une demande de remboursement dans l’hypothèse où nous estimerions que la dépense concernée n’est pas éligible à un remboursement.
Vous donnez par les présentes à la société Carrot un mandat limité aux fins de percevoir pour votre compte des remboursements provenant de votre Employeur et de vous les adresser. Vous acceptez également que la réception de ces remboursements par Carrot soit réputée valoir réception des montants concernés par vos soins et que vous ne disposiez d’aucun recours à l’égard de votre Employeur au titre de ces remboursements si Carrot ne vous les faisait pas parvenir.
Carrot n’est en mesure de faciliter le versement d’un remboursement que : 1) si votre Employeur a autorisé Carrot à cet effet en vertu du Contrat de Travail ; et 2) si votre Employeur met à la disposition de Carrot les fonds nécessaires afin de procéder au versement du remboursement. Carrot ne peut garantir la date des remboursements et ne peut être tenue responsable des remboursements dans le cas où votre Employeur cesserait de mettre des fonds à disposition. Si votre Employeur ne fournit pas des fonds suffisants ainsi que l’impose son Contrat Employeur avec Carrot, le seul recours que vous pourrez exercer devra l’être à l’encontre de votre Employeur, et non de Carrot.
En présentant une demande de remboursement, vous souscrivez les engagements suivants : (i) vous-même et votre partenaire vous interdisez d’utiliser le Service afin de vous voir rembourser toute dépense déjà remboursée par une autre source, (ii) vous-même et votre partenaire vous interdisez de chercher à obtenir de toute autre source le remboursement de toute dépense qui vous aurait déjà été remboursée grâce au Service, (iii) vous-même et votre partenaire vous interdisez d’utiliser le Service afin d’obtenir des prestations interdites par la loi dans le pays où vous résidez ; (iv) si vous résidez aux Etats-Unis et si votre Employeur prend en charge des dépenses médicales définies à la section 213(d) de l’Internal Revenue Code (les “Dépenses Médicales”), vous-même et votre partenaire vous interdisez d’utiliser le Service afin de vous voir rembourser toutes Dépenses Médicales, sauf le cas où vous seriez également affilié à un plan médical parrainé par l’employeur, (v) si vous résidez aux Etats-Unis et si votre Employeur prend en charge des Dépenses Médicales, vous-même et votre partenaire vous interdisez d’utiliser le Service afin de vous voir rembourser toute Dépense Médicale au titre de laquelle vous avez perçu une distribution exonérée d’impôts en provenance d’un Compte d’Epargne Santé (Health Savings Account ou “HSA”) ou d’un Compte d’Epargne Souple (Flexible Savings Account ou “FSA”), (v) vous-même et votre partenaire vous interdisez de soumettre des informations fausses et frauduleuses, et (vi) vous-même et votre partenaire vous resterez en possession de documents suffisants (en ce compris toutes factures et reçus) au titre de toute dépense remboursée grâce au Service. Si vous veniez à recevoir un remboursement en conséquence d’un manquement que vous auriez commis au présent Contrat, vous vous engagez par les présentes à restituer le montant correspondant à Carrot.
Les versements seront effectués sur le compte bancaire que vous nous communiquerez en temps utile par l’intermédiaire du Service. De manière à assurer un règlement en bonne et due forme, il vous incombe exclusivement de fournir et de conserver les coordonnées et informations bancaires exactes associées à votre Compte d’Utilisateur, en ce compris les informations fiscales concernées. Nous sommes autorisés à procéder à des retenues sur les versements qui vous sont destinés jusqu’à ce que vous nous ayez fourni des informations fiscales concernées ou que vous nous ayez par ailleurs fourni des éléments dont il résulte que vous n’êtes pas une personne auprès de laquelle nous sommes tenus d’obtenir de telles informations fiscales. Vos remboursements peuvent également faire l’objet de retenues à la source à l’initiative de votre Employeur. Vous êtes responsables de tous impôts et taxes liés à votre participation au Service. Pour toutes questions relatives à vos obligations fiscales, nous vous invitons à vous rapprocher d’un conseiller fiscal professionnel.
Sauf en ce qui concerne les litiges relatifs au remboursement de Dépenses Médicales aux Etats-Unis, si vous entendez contester tout rejet d’une demande de remboursement formée au titre des présentes, vous devez nous en aviser par écrit par l’intermédiaire de votre Compte d’Utilisateur ou par courriel à l’adresse suivante : support@get-carrot.com dans un délai de trente (30) jours à compter de ce remboursement ou, en l’absence de tout remboursement, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification du rejet de la demande de remboursement en cause. Si vous contestez tout ou partie du rejet d’une demande de remboursement de Dépenses Médicales aux Etats-Unis, vous devez nous en aviser par écrit par l’intermédiaire de votre Compte d’Utilisateur ou par courriel à l’adresse suivante : support@get-carrot.com, dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la réception de ce remboursement ou, en l’absence de tout remboursement, dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la réception de la notification du rejet de la demande de remboursement en cause. A défaut d’une telle notification, vous serez réputé avoir renoncé à contester le remboursement ou le rejet de remboursement en cause. Les montants des remboursements seront calculés sur la seule base de notre appréciation des justificatifs que vous nous présentez. Nous n’acceptons pas d’autres mesures ou statistiques de quelque nature que ce soit comme fondement de l’appréciation des remboursements. Vous ne disposez d’aucun droit d’audit de nos archives au titre du présent Contrat, sauf le cas où un tel audit serait autorisé ou imposé par le droit en vigueur.
1.5 Utilisation de la Carte Carrot et Distributions au titre du Compte d’Epargne Santé
Dans le cadre du Service, il est possible que vous bénéficiez de l’émission d’une Carte Carrot. Vous ne pouvez utiliser celle-ci que pour régler des dépenses au titre desquelles vous êtes éligible dans le cadre du Service, et mises à disposition par un prestataire éligible, au sens défini par Carrot. En utilisant la Carte Carrot, vous acceptez les clauses et conditions complémentaires du Prestataire de Services et Emetteur Tiers (selon le cas) régissant l’utilisation de la Carte Carrot ("Contrat de Programme de Carte de Débit Prépayée" et "Conditions d’Utilisation de la Carte de Débit Prépayée") qui peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://stripe.com/legal/issuing/commercial-card. Toute Carte Carrot émise en votre faveur est la propriété de son émetteur (l’“Emetteur”, à savoir actuellement la société Celtic Bank). Votre Employeur, l’Emetteur, le prestataire tiers de services de tenue de comptes liés à la Carte Carrot (le "Prestataire Tiers de Services", à savoir actuellement la société Stripe, Inc.) ou encore la société Carrot peut interrompre les paiements, bloquer ou compenser des paiements futurs ou annuler votre Carte Carrot sans préavis pour tout motif licite, en ce compris si nous estimons que vous avez commis un manquement à l’une des dispositions du présent Contrat. Toute utilisation de la Carte Carrot par vos soins afin de procéder à des achats inéligibles constitue une violation du présent Contrat, et vous convenez par les présentes d’adresser à Carrot le montant de tout achat inéligible.
Il convient de garder présent à l’esprit que l’utilisation de la Carte Carrot par vos soins, en ce compris en vue du règlement de dépenses éligibles, peut être suspendue ou rendue impossible si votre Employeur ne met pas à disposition des fonds suffisants ainsi que l’exige son Contrat Employeur avec Carrot. En pareil cas, votre seul recours consiste à vous retourner contre votre Employeur et non contre Carrot.
Si vous résidez aux Etats-Unis, si votre employeur prend en charge des Dépenses Médicales et si vous utilisez la Carte Carrot afin de régler des Dépenses Médicales, vous reconnaissez que : (i) vous-même et votre partenaire vous interdisez d’utiliser la Carte Carrot pour toute Dépense Médicale qui a déjà donné lieu à remboursement, (ii) vous-même et votre partenaire vous interdisez de demander un remboursement dans le cadre de tout autre plan de santé au titre de toute Dépense Médicale réglée avec la Carte Carrot, (iii) vous-même et votre partenaire vous interdisez d’utiliser la Carte Carrot au titre de toute Dépense Médicale si vous n’êtes pas également affilié à un plan médical parrainé par l’employeur, (iv) vous-même et votre partenaire vous interdisez d’utiliser la Carte Carrot au titre de toute Dépense Médicale si vous avez bénéficié d’une distribution exonérée d’impôt d’un HSA ou d’un FSA en vue du règlement de cette Dépense Médicale ; et (v) vous-même et votre partenaire resterez en possession de justificatifs suffisants (en ce compris des factures et reçus) au titre de toute Dépense Médicale réglée avec la Carte Carrot.
Dans la mesure où votre Employeur vous impose de contribuer aux charges liées aux programmes de fertilité, d’adoption et de gestation pour autrui (à savoir dans le cadre d’un accord de "partage des coûts") en complément des avantages Carrot financés par l’Employeur, vous vous engagez à rembourser sans délai à Carrot le montant à votre charge dans l’hypothèse où il n’aurait pas été déduit par le prestataire à la date à laquelle la Carte Carrot a été utilisée en vue du règlement de Services.
Il peut être mis fin à votre droit d’utiliser la Carte Carrot en cas de perte de votre éligibilité au Service.
1.6 Procédures de Correction des Paiements
Les procédures de correction ci-dessous trouveront à s’appliquer dans tous les cas d’utilisation inappropriée de la Carte Carrot, dans l’hypothèse où vous ne rembourseriez pas à Carrot le montant dont vous êtes redevable si l’avantage qui vous est accordé en matière de fertilité fait l’objet d’un accord de partage des coûts, ou en cas de règlement inapproprié ou excessif de tout ou partie d’une demande de remboursement. Par ailleurs, si nous considérons que l’utilisation inappropriée de la Carte Carrot ou la mise en paiement d’un remboursement est imputable à votre fraude ou à tout autre agissement fautif et délibéré dont vous seriez l’auteur, nous ne traiterons plus de demandes futures de remboursement et nous pourrions mettre un terme à votre accès au Service, en ce compris à la Carte Carrot.
1.7 Modifications du Service
Nous nous efforçons sans relâche d’améliorer notre Service et de développer de nouvelles fonctionnalités à votre bénéfice. En conséquence, il est possible que nous devions faire évoluer le Service, mettre un terme à la mise à disposition du Service ou de certaines fonctionnalités de celui-ci, que ce soit en votre faveur ou en faveur des Utilisateurs en général, ou de créer des limitations d’utilisation du Service. Nous pouvons en tout temps résilier ou suspendre votre accès au Service si nous considérons que vous violez une disposition du présent Contrat ou dans les autres cas prévus par le présent Contrat. Si nous prenons l’une des mesures ci-dessus, nous vous en aviserons dès que possible.
1.9 Localisation du Service
Le Service est contrôlé et exploité au départ d’installations situées aux Etats-Unis. Il vous est interdit d’utiliser le Service si vous êtes un résident d’un pays faisant l’objet d’un embargo de la part des Etats-Unis ou si vous êtes une personne ou entité étrangère faisant l’objet d’un blocage ou d’un refus de service de la part des autorités américaines. En utilisant le Service, vous déclarez n’avoir pas qualité de résident d’un pays faisant l’objet d’un embargo de la part des Etats-Unis et ne pas être une personne ou entité étrangère faisant l’objet d’un blocage ou d’un refus de service de la part des autorités américaines.
1.10 Eléments et Equipements que Vous Nous Fournissez
Certaines parties du Service vous permettent de soumettre, de mettre en ligne ou de mettre à disposition de toute autre façon : (i) des informations personnellement identifiables à propos de vous-même ou de votre partenaire (les “IPI”) décrites de manière plus détaillées dans notre Déclaration relative à la Protection des Données à Caractère personnel ; (ii) certains éléments nécessaires afin de faciliter votre utilisation du Service, et notamment des factures, reçus, informations relatives aux comptes bancaires, relevés bancaires et éléments similaires (les “Eléments Utilisateur”) ; et (iii) des commentaires, questions et autres contenus fournis grâce aux fonctionnalités du Service (collectivement avec les IPI et les Eléments Utilisateur, les “Contenus Utilisateur”).
En mettant les Contenus Utilisateur à notre disposition, vous déclarez et garantissez en notre faveur que : (a) vous avez obtenu et êtes seul responsable de l’obtention de tous accords et toutes autorisations qui peuvent être requis par la loi afin de soumettre, mettre en ligne ou mettre de toute autre façon à notre disposition des Contenus Utilisateur se rapportant à toute personne autre que vous-même, et notamment à votre partenaire, à une mère porteuse, etc. ; et (b) vos Contenus Utilisateur et l’utilisation que nous en faisons selon les modalités prévues au présent Contrat et au Service ne violeront aucune loi en vigueur ni aucun droit de tiers, en ce compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit à la protection des données à caractère personnel. Par ailleurs, vous veillerez à ce que l’ensemble des Contenus Utilisateur que vous soumettrez, mettrez en ligne ou mettrez de toute autre façon à notre disposition soient complets, sincères, et exacts lorsque nous les recevons et à ce que les IPI soient mises à jour par vos soins.
1.11 Protection des Données à Caractère personnel - Sécurité
Nous sommes soucieux de la protection des données à caractère personnel de nos Utilisateurs et de la sécurité de leurs IPI. Carrot met en œuvre des protocoles de sécurité conçus afin de protéger ces IPI. Vous comprenez que, du fait de votre accès au Service et de votre utilisation de celui-ci, vos IPI et vos données agrégées et/ou anonymisées seront recueillies, utilisées et divulguées selon les modalités exposées dans notre Déclaration relative à la Protection des Données à Caractère personnel et que vos IPI seront recueillies et traitées aux Etats-Unis. Il vous incombe de prendre les précautions et mesures de sécurité les plus adaptées à votre situation personnelle et à l’utilisation que vous entendez faire du Service (par exemple sécurité de vos appareils, de votre réseau Wi-Fi, etc.), en ce compris de veiller à ce que vos communications avec nous soient sécurisées.
1.12 Restrictions d’Utilisation
Vous vous engagez à n’exercer aucune des activités prohibées ci-d ssous :
2. Nos Droits Exclusifs
A l’exception de vos Contenus Utilisateurs, le Service, ainsi que tous les éléments qu’il contient, en ce compris les logiciels, images, textes, graphiques, illustrations, logos, brevets, marques, marques de service, droits d’auteur, photographies, éléments audio et vidéo, ainsi que tous autres contenus de toute nature (collectivement les “Contenus Carrot”), de même que tous droits de propriété intellectuelle s’y rattachant, sont la propriété intellectuelle de notre société et des personnes qui nous ont concédé des licences. Vous vous interdisez de vendre, de concéder toute licence, de donner à bail, de modifier, de distribuer, de copier, de reproduire ou de transmettre, d’afficher ou de représenter en public, de publier, d’adapter, de modifier ou de créer des œuvres dérivées au départ de tous Contenus Carrot. Toute utilisation de Contenus Carrot à toute fin non expressément autorisée par le présent Contrat est strictement prohibée.
Vous pouvez choisir ou nous pouvons vous inviter à soumettre des idées ou commentaires relatifs au Service, en ce compris en ce qui concerne des modalités d’amélioration du Service ou de nos produits (les “Idées”). En soumettant toute Idée, vous reconnaissez que cette communication revêt un caractère gratuit, n’a pas été sollicitée et n’est assortie d’aucune restriction, qu’elle ne créera pour nous aucune obligation et que notre société est libre d’utiliser l’Idée et/ou de la communiquer à titre non confidentiel à quiconque sans vous devoir aucune rémunération. .
3. Communications
3a. Courriels et Textos
Si vous nous communiquez votre numéro de téléphone et/ou adresse Internet dans votre Compte d’Utilisateur, nous pouvons utiliser ces éléments afin de vous adresser des notifications liées au Service, y compris toutes notifications imposées par la loi, en lieu et place de communications par la poste. Dans le respect du droit en vigueur, nous pouvons également utiliser votre numéro de téléphone et votre adresse email afin de vous envoyer des messages promotionnels, et notamment des informations relatives aux nouvelles fonctionnalités du Service ou à des Contenus Carrot auxquels vous pourriez vous intéresser.
Vous n’êtes pas tenu de vous inscrire en vue de la réception de SMS/textos afin d’utiliser le Service, et votre accord sur ceux-ci n’est pas requis. Votre participation à ce programme revêt un caractère pleinement volontaire. Nous ne facturons pas nos SMS/textos, mais vous prendrez en charge l’ensemble des frais et charges associés aux SMS/textos qui pourraient être facturés par votre fournisseur d’accès.
Vous pouvez cesser de recevoir de notre part des communications par SMS/textos et des courriels promotionnels en tout temps pour l’avenir en mettant à jour vous préférences de communication dans votre Compte d’Utilisateur, en cliquant sur le lien “désabonnement” prévu dans ces courriels, ou en répondant “STOP” à tout message SMS/texto que vous recevriez de Carrot. Il convient de noter qu’il est possible que vous ne soyez pas en mesure de demander à ne plus recevoir de communications relatives au Service (p.ex., vérification de compte, communications transactionnelles, communications liées à des changements/mises à jour de fonctionnalités du Service et notifications techniques et de sécurité). Afin de bénéficier de notre assistance, répondez “ASSISTANCE” à tout SMS/texto ou contactez-nous à l’adresse suivante : support@get-carrot.com.
3b. Courrier Direct
Si vous nous communiquez votre adresse postale dans votre Compte d’Utilisateur, nous pouvons l’utiliser afin de vous expédier par courrier direct un kit d’adhésion, un dossier d’accueil ou d’autres annonces ou mises à jour. Sauf en ce qui concerne les notifications que la loi peut nous imposer de vous adresser par la poste, il vous est possible de demander en tout temps à ne pas recevoir pour l’avenir de Carrot ces communications par courrier direct en mettant à jour vos préférences de communication dans votre Compte d’Utilisateur ou en nous contactant à l’adresse suivante : support@get-carrot.com.
4. Absence de fourniture de conseils professionnels
Carrot ne fournit pas de conseils juridiques, médicaux, fiscaux ou autres et ne fait pas de déclarations similaires au titre de l’utilisation du Service par vos soins. Vous devriez exclusivement vous fonder sur vos propres conseillers professionnels, et non sur Carrot afin d’obtenir de tels avis. Il vous est recommandé de vous entourer de conseils juridiques concernant tout enjeux légal et fiscal et de ne pas vous fonder sur les seuls éléments ou contenus associés au Service afin de déterminer vos droits et obligations légaux.
Le Service peut fournir des informations générales en matière de santé et de bien-être, comme moyens d’interagir avec les professionnels dans ces domaines ou de commander certains compléments, examens, dispositifs ou médicaments qui vous sont prescrits. Le Service n’a pas vocation à se substituer à votre relation avec tout prestataire de soins, praticien, ou professionnel ou service de santé ou de bien-être, et la société Carrot elle-même ne fournit pas de conseils médicaux ou de santé, de soins, de diagnostics ou de traitements. Aucun des Contenus Carrot ne doit être considéré comme un conseil médical ou comme une caution, déclaration ou garantie dont il résulterait qu’un médicament, complément, examen, dispositif ou traitement donné est sûr, approprié ou efficace en ce qui vous concerne. Si vous êtes confronté à une urgence médicale, veuillez appelez immédiatement les services de secours d’urgence.
6. Eléments Tiers - Interactions avec les Professionnels de Santé et de Bien-être et les Prestataires de Soins
Il est possible que le Service contienne des liens à destination de sites Internet,informations, éléments, produits ou services tiers non détenus ou contrôlés par notre société (les “Contenus Tiers”). Nous ne cautionnons pas ces Contenus Tiers et n’assumons aucune responsabilité à leur égard. Si vous accédez à des Contenus Tiers grâce au Service, vous le faites à vos risques et périls, et vous comprenez que le présent Contrat et notre Déclaration relative à la Protection des Données à Caractère personnel ne trouvent pas à s’appliquer à votre utilisation de ces Contenus Tiers.
Notre société n’est partie à aucune relation ou opération entre vous-même et tout professionnel prestataire de soins de santé ou de bien-être avec lequel vous pourriez interagir par l’intermédiaire du Service (dans chaque cas un “Professionnel de Santé ou de Bien-Etre”) ou avec un prestataire tiers de soins ou de services pharmaceutiques au sujet duquel des informations sont mises à disposition par l’intermédiaire du Service (dans chaque cas un “Prestataire de Soins”). Vos rapports avec les Professionnels de Santé ou de Bien-Etre ou avec les Prestataires de Soins, en ce compris votre éligibilité au bénéfice de services rendus par ceux-ci, relèvent exclusivement de vos relations avec le Professionnel de Santé ou de Bien-Etre ou Prestataire de Soins concerné. En conséquence, avant d’interagir avec un Professionnel de Santé ou de Bien-Etre ou un Prestataire de Soins ou de nouer avec lui une relation ou de recevoir de lui des services, il vous appartient de procéder à toutes recherches que vous jugez nécessaires et appropriées. L’inclusion d’un Professionnel de Santé ou de Bien-Etre ou d’un Prestataire de Soins dans notre Service n’implique aucune recommandation ou caution de la part de la société Carrot, et cette information n’a pas vocation à servir d’outil en vue de la vérification des références, qualifications ou capacités de ce Professionnel ou Prestataire. Vous comprenez que le présent Contrat et notre Déclaration relative à la Protection des Données à Caractère personnel ne s’appliquent pas à vos interactions avec les Professionnels de Santé ou de Bien-Etre, aux services que vous pourriez recevoir de Prestataires de Soins ou à toute information, en ce compris les IPI, que vous pourriez fournir à des Professionnels de Santé ou de Bien-Etre ou à des Prestataires de Soins.
Si nous déployons des efforts raisonnables afin de veiller à ce que les informations destinées aux Prestataires de Soins soient exactes et à jour, nous ne donnons aucune garantie à ce titre, lesdites informations étant de nature évolutive sur la base des éléments que nous recevons de ces prestataires. Ces modifications sont susceptibles d’affecter le coût des services que vous recevez de ces prestataires. Par ailleurs, les descriptions de services se rapportant aux Prestataires de Soins fournies par l’intermédiaire du Service n’ont pas vocation à constituer des offres de vente ou des sollicitations relatives à un quelconque produit ou service. Tous les services ne sont pas disponibles dans tous les domaines, en raison de divers facteurs, en ce compris les variations du droit en vigueur d’une juridiction à l’autre.
Tout litige entre vous-même et tout Professionnel de Santé ou de Bien-Etre, Prestataire de Soins ou autre tiers vous opposera exclusivement à ce Professionnel de Santé ou de Bien-Etre, Prestataire de Soins ou autre tiers, et vous reconnaissez que notre société n’est soumise à aucune obligation d’intervenir à ce titre.
7. Garantie
Vous vous engagez à nous indemniser et garantir contre toutes réclamations, dommages, obligations, préjudices, responsabilités, coûts, dettes et dépenses (en ce compris, sans limitation aucune, les honoraires d’avocats) résultant : (i) d’un manquement que vous auriez commis à toute clause du présent Contrat ; (ii) de tous Contenus Utilisateur trompeurs, faux ou inexacts ou de tous autres contenus qui seraient soumis par l’intermédiaire de votre Compte d’Utilisateur ; (iii) de l’utilisation du Service par vous-même ou par toute autre personne faisant usage de votre Compte d’Utilisateur ; (iv) de tout litige qui pourrait vous opposer à tout Professionnel de Santé ou de Bien-Etre ou à tout Prestataire de Soins ou autre tiers; et (v) de tout litige entre vous-même et votre Employeur.
8. Absence de Garantie
Le Service est mis à disposition “EN L’ETAT” et “SOUS RESERVE DE DISPONIBILITE”. Vous reconnaissez que vous utilisez le Service à vos propres risques.. Dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, le Service est fourni sans garanties de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, en ce compris à l’effet que (i) le Service sera disponible à tout moment ou en tout lieu déterminé, sans interruption ou de manière sécurisée ; (ii) tous défauts ou erreurs seront corrigés ; ou (iii) le Service répondra à vos exigences. Les Contenus Carrot et toutes autres informations contenues dans le Service sont mis à votre disposition par Carrot pour votre commodité. Aucun avis ou information, qu’il soit oral ou écrit, que vous obtiendriez de nous ou par l’intermédiaire du Service, en ce compris au titre de l’éligibilité aux avantages et des montants des remboursements, ne constituera une garantie si cette dernière n’est pas expressément stipulée aux présentes. En prêtant foi à ces informations, vous agissez à vos propres risques et périls.
Le droit fédéral ainsi que le droit de certains Etats fédérés, provinces et autres juridictions ne permettent pas l’exclusion et la limitation de certaines garanties implicites, de telle sorte qu’il est possible que les exclusions ci-dessus ne trouvent pas à s’appliquer à votre situation. Le présent Contrat vous accorde des droits spécifiques, et il est possible que vous disposiez d’autres droits variant d’un Etat fédéré à l’autre ou d’un pays à l’autre. Les exonérations et exclusions prévues au présent Contrat s’appliquent dans toute la mesure prévue par le droit en vigueur, mais non si elles sont prohibées par celui-ci.
9. Limitation de Responsabilité
Dans toute la mesure autorisée par le droit en vigueur, nous-mêmes, nos affiliés, agents, directeurs, salariés, fournisseurs ou concédants ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de tout dommage indirect, punitif, incident, spécial, consécutif ou exemplaire, en ce compris, sans limitation aucune, toute indemnisation au titre du manque à gagner, des actifs incorporels, de l’utilisation, de données ou de tous autres préjudices incorporels résultant ou découlant de l’utilisation du Service ou de l’impossibilité de l’utiliser, en ce compris les Contenus Carrot.
Dans toute la mesure autorisée par le droit en vigueur, nous ne pouvons en aucun cas être responsable envers vous de dommages à concurrence d’un montant supérieur à 1 000,00 $.
La présente clause de limitation de responsabilité trouve à s’appliquer, que la responsabilité alléguée soit fondée sur un contrat, un délit, une négligence, la responsabilité sans faute ou sur toute autre cause, et ce même si nous avions été informés de la possibilité de ce dommage.
Certains Etats fédérés n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages incidents ou consécutifs, de telle sorte qu’il est possible que les limitations ou exclusions susvisées ne trouvent pas à s’appliquer à votre situation. Le présent Contrat vous confère des droits spécifiques, et vous pouvez également disposer d’autres droits, qui varient d’un Etat fédéré à l’autre. Les exonérations, exclusions, et limitations de responsabilité prévues par le présent Contrat trouvent à s’appliquer dans toute la mesure autorisée par le droit en vigueur mais non si elles sont prohibées par lui.
10. Arbitrage - Renonciation aux Actions de Groupe - Renonciation au Procès avec Jury - Droit Applicable
VOUS ETES INVITE A PRENDRE CONNAISSANCE ATTENTIVEMENT DE LA PRESENTE SECTION CAR ELLE VOUS IMPOSE, A VOUS-MEME ET A CARROT, DE REGLER VOS LITIGES PAR ARBITRAGE ; ELLE LIMITE EGALEMENT VOTRE POSSIBILITE DE BENEFICIER D’UN PROCES AVEC JURY.
10.1 Arbitrage.
Tant vous-même que Carrot vous engagez à résoudre par voie d’arbitrage contraignant toute réclamation, tout litige et tout différend (qu’il résulte d’un contrat, d’undélit, d’une disposition législative ou de tout autre fondement juridique) résultant ou découlant (i) du Service, de votre utilisation de celui-ci ou des informations que vous nous fournissez à l’occasion de l’utilisation du Service, ou (ii) du présent Contrat, en ce compris sa validité, son interprétation, son exécution ou son application (collectivement les “Réclamations”). Tant vous-même que Carrot convenez par ailleurs que l’arbitre aura compétence exclusive pour trancher toutes autres questions relatives au seuil d’arbitrabilité.
10.2 Renonciation aux Actions de Groupe.
TANT VOUS-MÊME QUE CARROT CONVENEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, CHAQUE PARTIE NE PEUT FORMER DES RECLAMATIONS CONTRE L’AUTRE QU’A TITRE PERSONNEL ET NON EN QUALITE DE REPRESENTANT EN CE COMPRIS DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION DE GROUPE, ACTION COLLECTIVE, OU ENCORE DE TOUTE ACTION GENERALE OU ELLE INTERVIENDRAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE PRIVE OU DE TOUTE AUTRE PROCEDURE DE REPRESENTATION QUELLE QU’ELLE SOIT. Par ailleurs, sauf convention contraire entre vous-même et Carrot, l’arbitre ne peut grouper les réclamations de plus d’une personne et ne peut par ailleurs connaître d’aucune forme d’action en représentation conjointe ou action de groupe.
10.3 Renonciation au Droit à un Procès avec Jury.
VOUS RECONNAISSEZ QUE, PAR LA CONCLUSION DU PRESENT CONTRAT, TANT VOUS-MEME QUE CARROT RENONCEZ A TOUT DROIT A UN PROCES AVEC JURY POUR TOUTES RECLAMATIONS, ET CE DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI.
10.4 Procédure d’Arbitrage.
La partie qui entend soumettre une demande d’arbitrage doit au préalable notifier sa Réclamation par écrit à l’autre partie par courrier recommandé ou Federal Express ou, dans l’hypothèse où nous ne détiendrions pas d’adresse postale en ce qui la concerne, par courrier électronique (la “Notification“). Toutes Notifications destinées à Carrot doivent être envoyées par courrier électronique à l’adresse suivante : legal@get-carrot.com. Vous-même et Carrot convenez de déployer de bonne foi des efforts visant à résoudre la Réclamation. Toutefois, dans l’hypothèse où les parties ne résoudraient pas la Réclamation dans un délai de 30 jours à compter de la Notification, l’une ou l’autre partie peut intenter une procédure d’arbitrage. Tout arbitrage entre vous-même et notre société sera régi par les procédures de Résolution des Litiges Commerciaux (Commercial Dispute Resolution Procedures) de l’American Arbitration Association (“AAA“) et par ses Procédures Complémentaires (Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes) (ensemble le “Règlement AAA“), modifiées par le présent Contrat, et sera administré par l’AAA. Le Règlement AAA ainsi que les formulaires d’ouverture de la procédure sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : www.adr.org, en appelant l’AAA au 1-800-778-7879 ou en nous contactant. Sauf convention contraire entre vous-même et Carrot, l’arbitrage se déroulera dans le comté où vous résidez. Si votre Réclamation porte sur un montant inférieur à 10 000 $, nous vous rembourserons vos frais de dossier, sauf le cas où l’arbitre considèrerait que le fond de votre Réclamation ou la réparation demandée manque de sérieux ou que la Réclamation a été soulevée à des fins inappropriées, auquel cas les modalités de règlement de tous les frais d’arbitrage seront arrêtées conformément au Règlement AAA. Si votre Réclamation porte sur un montant supérieur à 10 000 $, il sera décidé des modalités de règlement de tous les frais d’arbitrage conformément au Règlement AAA. Tout jugement d’exequatur de la sentence de l’arbitre peut être rendu par tout tribunal compétent.
10.5 Exceptions.
Vous-même et Carrot convenez qu’aucune disposition du présent Contrat ne sera réputée valoir renonciation, exclusion ou limitation de vos droits (i) d’intenter une action à titre individuel devant un tribunal d’instance, (ii) de demander l’exécution de vos droits devant toutes administrations fédérales, étatiques ou locales dans les cas où de tels recours vous sont ouverts, (iii) de demander des mesures d’injonction devant une juridiction de l’ordre judiciaire, pour autant que ces mesures d’injonction soient la seule forme de réparation demandée, ou (iv) d’intenter une action en matière de droits de propriété intellectuelle devant toute juridiction de l’ordre judiciaire.
10.6 Droit Applicable - Clause attributive de Juridiction
Les parties reconnaissent que le présent Contrat constate une opération commerciale entre parties situées dans divers états de la Fédération, et que les § 1 et suivants du Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. ("FAA") ainsi que le Règlement de l’AAA ont, s’il y a lieu, vocation à régir l’interprétation et l’exécution de la présente clause “Arbitrage, Renonciation aux Actions de Groupe, Renonciation aux Procès par Jury, Droit Applicable”. Toutes autres réclamations, litiges ou différends seront résolus conformément au droit de l’Etat de Californie, sans qu’il soit tenu compte de ses principes de conflits de lois. Pour toutes réclamations, litiges ou différends non soumis à arbitrage obligatoire en vertu de la présente clause 10, vous-même et Carrot convenez que (i) les juridictions fédérales et d’Etat situées dans le comté où vous résidez où dans le comté le plus proche de celui-ci auront compétence pour résoudre cette réclamation, ce litige ou ce différend, et (ii) tout contentieux judiciaire portant sur toute réclamation, litige ou différend sera suspendu dans l’attente de l’issue de toute Réclamation individuelle soumise à arbitrage.
10.7 Non-participation.
Vous pouvez choisir de refuser l’application de la présente Clause 10 en nous adressant une notification écrite de non-participation dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous créez votre Compte d’Utilisateur. Cette notification écrite doit être adressée par courriel à l’adresse suivante : legal@get-carrot.com. De manière à produire ses effets, elle doit indiquer votre nom et faire clairement état de votre intention de refuser l’application de la présente Clause 10.
11. Dispositions générales
11.1 Cession.
Le présent Contrat, ainsi que tous droits et autorisations consentis par les présentes, ne peut faire l’objet d’un transfert ou d’une cession à votre initiative mais peut être cédé par notre société sans restriction aucune. Toute tentative de transfert ou de cession effectuée en violation des présentes sera nulle et de nul effet.
11.2 Modifications du présent Contrat.
Nous pouvons, s’il y a lieu, modifier le présent Contrat ou le mettre à jour. Dans l’hypothèse où nous modifierions le présent Contrat de manière significative, nous mettrons à jour la date de ‘dernière modification’ en tête de cette page et vous indiquerons que des modifications significatives ont été apportées au présent Contrat. La notion de modification significative sera définie par la société Carrot. Le fait que vous continueriez à utiliser le Service à l’issue d’une telle modification vaudra acceptation des nouvelles conditions de service. Si vous ne marquez pas votre accord sur l’une quelconque de ces conditions ou sur toute nouvelle condition de service, abstenez-vous d’accéder (ou de continuer à accéder) au Service ou de l’utiliser.
11.3 Intégralité contractuelle / Indépendance des clauses.
Le présent Contrat, ainsi que toutes modifications et accords complémentaires que vous pourriez conclure avec nous au titre du Service, constituent l’intégralité de la convention conclue entre vous-même et notre société relativement au Service. Dans l’hypothèse où une disposition du présent Contrat serait jugée nulle par un tribunal compétent, cette nullité n’affectera pas la validité des dispositions restantes du présent Contrat, qui resteront pleinement en vigueur.
11.4 Absence de Renonciation.
Aucune renonciation à l'une des dispositions du présent Contrat ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition, et le fait que nous ne fassions pas valoir un droit ou une disposition du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
11.5 Résidents de l’Etat de Californie.
Le prestataire de services est la société Carrot Fertility, Inc. Si vous êtes un résident de l’Etat de Californie, vous pouvez, en vertu de l’article §1789.3 du Code civil californien, introduire toute réclamation au Service d’Aide en matière de Réclamations de la Division des Services de la Consommation (Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services) du Département des Questions de Consommation (Department of Consumer Affairs) de l’Etat de Californie par écrit à l’adresse suivante : 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au : (800) 952-5210 ou au : (916) 445-1254.
11.6 Poursuite des Effets.
Toutes les dispositions du présent Contrat qui, en raison de leur nature, ont vocation à poursuivre leurs effets après sa résiliation, resteront en vigueur à l’issue de celle-ci, en ce compris les Clauses 2 (Nos Droits Exclusifs), 7 (Garantie), 8 (Absence de Garantie), 9 (Limitation de Responsabilité), 10 (Arbitrage, Renonciation aux Actions de Groupe, Renonciation au Droit à un Procès avec Jury, Droit Applicable) et 11 (Dispositions Générales).
11.7 Contact.
Veuillez nous contacter à l’adresse suivante : legal@get-carrot.com pour toutes questions relatives au présent Contrat.
